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Identifiant unique

  1. 1. Qu'est-ce que l'identifiant unique ?
  2. 2. Quelles sont les démarches pour obtenir mon identifiant unique ?
  3. 3. Comment communiquer mon identifiant unique ?
  4. 4. Quel est le format de l'identifiant unique ?
  5. 5. Quelle est la durée de validité de l’identifiant unique ?
  6. 6. Dois-je disposer d'un identifiant unique pour chaque filière REP ?
  7. 7. Quels sont les risques et sanctions encourus en cas d'absence de l'identifiant unique ?

1. Qu'est-ce que l'identifiant unique ?

L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). À compter du 1er janvier 2022, vous devrez disposer d’un identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur). Vous aurez ainsi un identifiant unique pour la REP emballages et un autre identifiant unique pour chaque autre REP vous concernant.

2. Quelles sont les démarches pour obtenir mon identifiant unique ?

Dans le cadre des REP emballages ménagers , vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME. 

Nous faisons au mieux pour obtenir au plus vite votre identifiant unique auprès de l'ADEME. Dès réception de votre identifiant, nous ne manquerons pas de vous le communiquer directement sur votre espace client. A ce effet, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique "Contrat & Profil"

Rappel : l’ADEME ne génère d’identifiant unique qu’à partir du moment où le contrat est entré en vigueur. Pour un contrat dont la date de prise d'effet est au 01/01/2023, l'identifiant unique ne sera disponible qu'à partir du 01/01/2023. 

3. Comment communiquer mon identifiant unique ?

Citeo met tout en œuvre pour vous accompagner dans la mise en place des mesures prévues dans la loi AGEC. L'obligation de mise en place d'un identifiant unique fait partie de ces mesures.

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 fait mention d'un identifiant unique qui devra figurer dans vos conditions générales de vente (CGV) ou, lorsque vous n’en disposez pas, dans tout autre document contractuel. Le cas échéant, l'identifiant unique doit figurer sur le site internet dans les mêmes conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Les points ci-dessus répondent aux exigences règlementaires. L'article ne fait pas mention d’exigences supplémentaires quant aux modalités opérationnelles de communication de cet identifiant.

4. Quel est le format de l'identifiant unique ?

L'identifiant unique est composé d'une suite de 15 caractères.  

5. Quelle est la durée de validité de l’identifiant unique ?

Cet identifiant unique sera valide pour toute la durée de la vie du contrat avec Citeo. Si vous résiliez votre contrat auprès de Citeo, nous informons l’ADEME de cette fin de contrat afin qu’elle gère la publication de votre identifiant unique sur un site spécifique de l’ADEME disponible début 2022.

6. Dois-je disposer d'un identifiant unique pour chaque filière REP ?

Une entreprise ou entité aura autant d’identifiants uniques que de filières auxquelles elle est inscrite. Ainsi, si vous êtes client papiers graphiques et emballages ménagers, vous aurez deux identifiants uniques distincts. Si en plus, vous êtes inscrit sur une autre filière REP (DEEE, Textile, etc.), vous aurez un troisième identifiant unique et ainsi de suite.

7. Quels sont les risques et sanctions encourus en cas d'absence de l'identifiant unique ?

L’absence de l’identifiant unique sur vos CGV (conditions générales de vente) ou tout autre document contractuel peut donner lieu à une amende administrative au plus égale à 30 000 euros.