Économie circulaire et REP : ce qui change en 2026
Loi AGEC, règlement européen PPWR : 2026 sera une année marquée par d’importantes évolutions réglementaires pour l’économie circulaire et la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Décryptage.
Loi AGEC, du nouveau côté REP
La REP Emballages Professionnels entre en vigueur
Plusieurs mesures de la loi AGEC (2020), entreront en application en 2026 avec notamment la mise en place d’une nouvelle REP. Après celle consacrée aux Tissus Sanitaires à Usage Unique (TSSU), opérationnelle depuis juillet 2025 et portée par Citeo Soin & Hygiène, une filière dédiée aux emballages professionnels va voir le jour. Elle regroupe sous une catégorie unique tous les emballages professionnels incluant le périmètre actuel de la REP restauration. Si les textes réglementaires prévoient un lancement au 1er janvier 2026, son entrée en vigueur opérationnelle ainsi que le démarrage des obligations sont prévus au 1er juillet 2026. Citeo Pro va candidater à l’agrément pour cette nouvelle filière. Dans l’intervalle, il aide les acteurs à anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Une meilleure distinction entre emballages professionnels et ménagers
À compter de cette année, tous les emballages seront couverts par une REP. Si cette évolution n’est pas directement perceptible par les consommateurs, elle est décisive pour les metteurs en marché. Elle introduit une clarification des périmètres entre la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (EMPG) et la REP Emballages Professionnels, et fera entrer de nouveaux acteurs dans le champ de la REP, qui devront financer la fin de vie de leurs emballages professionnels et s’engager dans des actions 3R (Réduire, Réemployer, Recycler).
L’arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement précise quelques points. Certaines typologies d’emballages sont toutefois automatiquement considérées comme professionnelles, notamment les emballages de transport comme les palettes. Les emballages de vente sont eux considérés comme professionnels en fonction de leurs caractéristiques (format, volume). Par exemple : un liquide lave-vitres considéré comme un emballage professionnel si son conditionnement dépasse un certain seuil. Le principal point à retenir : pour opérer une distinction entre emballage professionnel et ménager, on ne regarde plus la destination de l’emballage ou du produit emballé.
La réduction, le réemploi et le recyclage toujours en action
En parallèle, 2026 s’inscrit dans une dynamique de continuité pour atteindre les objectifs fixés à horizon 2030 sur les 3 R :
Un nouveau décret 3R pour la période 2026-2030 pourrait être publié pour définir les prochaines étapes, après celui couvrant la période 2020-2025.
Le règlement européen PPWR, qui vise à harmoniser les dispositions 3R sur les emballages en Europe peut amener les pouvoirs publics français à faire évoluer les dispositions de la loi AGEC. 2026 sera une année charnière sur ces sujets, avec une décision française attendue.
PPWR, des évolutions issues de la réglementation européenne
La définition de producteur d’emballage change
L’entrée en vigueur du règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) introduit une modification dans la définition du producteur d’emballage. Et ce dans toutes les REP.
Le PPWR confirme que les producteurs sont les fabricants d’emballages ou de produits emballés, les distributeurs et les importateurs. Il introduit cependant un changement important : le “fabricant” peut être à la fois celui qui fabrique ou la personne physique ou morale qui fait concevoir ou fabriquer (le donneur d’ordre). Désormais, les donneurs d’ordre sont systématiquement considérés comme les producteurs des produits qu’ils font fabriquer. Ils deviennent ainsi redevables de l’éco-contribution pour ces mêmes produits.
Cette évolution modifie l’application qui prévalait jusqu’à présent en droit français de la notion de donneur d’ordre, avec des conséquences notables pour les produits de marque distributeurs (MDD). Jusqu’ici, pour les MDD, c’était l’industriel fabricant qui déclarait. À compter de 2026, cette spécificité française disparaît, pour la REP EMPG.
Enfin, un changement intervient lorsque le metteur en marché est une micro-entreprise. Dans ce cas, par souci de simplicité, le déclarant est le fabricant d’emballages (sous réserve qu’il soit sur le même territoire).
Une responsabilité déterminée par les typologies d’emballages
Second changement notable : le responsable de la REP varie en fonction de la typologie d’emballages. Pour un emballage de service, de transport ou de production primaire, c’est le fabricant d’emballage qui est responsable de la REP (emballages ménagers et papiers ou professionnels). Pour les emballages de vente (bouteille…) l’industriel fabricant du produit emballé reste porteur de la responsabilité de la REP. Par exemple, pour des palettes, le fabricant de palette est responsable et non l’acteur économique qui utilise la palette pour ses activités. Pour une boisson, ce sera le producteur de la boisson mise sur le marché et non le fabricant d’emballage. À noter : des questions sont encore en cours pour cadrer clairement le périmètre de responsabilité des fabricants.
Si l’on se projette au-delà de 2026, le règlement PPWR comporte de nombreuses dispositions et porte des objectifs ambitieux pour l’économie circulaire à horizon 2030-2040 sur les 3R.
Les actions de Citeo en 2026 pour accompagner ces évolutions
Les équipes de Citeo assurent un suivi réglementaire en continu et à mener des entretiens réguliers avec les pouvoirs publics français et européens (Ministère de l’Environnement, Commission européenne notamment) afin de garantir une interprétation claire et précise des textes réglementaires. Elles poursuivront également leurs concertations avec les autres éco-organismes européens pour garantir une compréhension similaire et homogène des textes. De manière opérationnelle, le groupe Citeo accompagne déjà, par le biais de Citeo Pro, ses clients dans l’identification des industriels qui pourraient être concernés par la nouvelle définition de producteur.