Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des REP, vient préciser les modalités pratiques de ce dispositif et prévoit que ce soit gérés par les éco-organismes agréés, lesquels doivent proposer des modalités d’organisation au Ministère chargé de l'environnement, après consultation de son Comité des parties prenantes.

Le décret prévoit la mise à disposition des encarts d’information par les metteurs en marché, auprès des bénéficiaires suivants :

• des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
• des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
• des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation
• de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement.

Les encarts devront être utilisés uniquement en vue de diffuser une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets..  

Pour sélectionner les bénéficiaires de ce dispositif, Citeo lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Tous les détails relatifs aux conditions d’éligibilité sont précisés dans le cahier des charges téléchargeable ci-dessous.  

Les candidatures devront être envoyées d’ici le 20 mai 2024 à 23h59.