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les comites parties prenantes
pour la filière emballages ménagers et papiers graphiques

Présentation des comités parties prenantes

Instaurés par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, les comités des parties prenantes sont constitués de quatre collèges équilibrés correspondant aux représentants des producteurs, aux représentants d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, aux représentants des collectivités territoriales ainsi qu’aux représentants des associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs.

Le Comité rend un avis public non contraignant préalable à certaines décisions et projets structurants des agréments, et notamment :

• La proposition d’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet (Info-tri)
• Le montant de la contribution financière, le barème de soutien et les propositions d’éco-modulations
• Les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets
• Le projet de plan de prévention et d’écoconception commun

CITEO et Adelphe informent le comité du suivi de la mise en œuvre de l’agrément, de la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d’éco-conception, des conclusions de l’autocontrôle et le cas échéant du plan d’actions correctives et des programmes de Recherche et Développement.

Le Comité peut être saisi pour avis ou information sur tout projet de modification notable des éléments écrits du dossier d’agrément.

Les avis des comités parties prenantes