La responsabilité élargie du Producteur des emballages ménagers
La REP concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers. Cela concerne la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs.
Vous pouvez être concerné en tant que producteur, importateur sur le marché français, ou premier metteur sur le marché français de produits emballés à destination des ménages.
Visionnez notre vidéo pour plus de détails.
Si vous êtes dans ce cas, vous êtes concerné par le principe de la REP et devez adhérer à un éco-organisme tel que Citeo, qui prendra en charge la gestion et le financement de la fin de vie de vos emballages ménagers.
A noter que Citeo est une société à but non lucratif qui ne fait aucun bénéfice, et investit le montant des contributions qu’elle reçoit de la part de ses clients dans la gestion de la fin de vie des emballages .
Pour chaque euro versé à Citeo :
Citeo est aussi l’éco-organisme agréé de la filière REP des Papiers Graphiques.
Ce sont les metteurs en marché de produits emballés qui doivent déclarer leurs emballages, soit l’entité qui emballe ses produits avec les emballages qui leur sont fournis.
C’est donc à vos clients de devenir adhérents à Citeo. Ils auront ensuite accès à toute la documentation nécessaire et pourront vous la transmettre afin de l’apposer sur les emballages que vous leur fournissez.
En revanche, si vous faites également de la vente en BtoC et vendez à des ménages directement, vous devez effectivement devenir adhérent à un éco-organisme pour déclarer ces emballages uniquement.
Il y a 30 ans, l’article L.541-10 du code de l’environnement a introduit le principe de la REP des emballages ménagers.
Cette loi engage les entreprises qui mettent en marché des emballages ménagers à mettre en place un système individuel ou mutualisé via un éco-organisme agréé par l’Etat de traitement des déchets issus de ses produits, qui permet la gestion d’un dispositif de collecte, de tri et de recyclage.
Visionnez notre vidéo sur la REP emballages ménagers pour plus de détails
L’identifiant unique ou IDU
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez disposer d’un Identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME).
L’IDU est une garantie que chaque entreprise soumise au principe de la REP s’acquitte bien de la contribution auprès des éco-organismes auprès desquels elle doit souscrire. Il doit donc figurer dans vos CGV et documents contractuels.
D’après l’article L541-9-5 du Code de l’Environnement, une amende administrative de 30 000€ est prévue pour les entreprises concernées par la REP qui ne seraient pas adhérentes à un éco-organisme et n’auraient donc pas d’IDU.
Une fois votre adhésion validée, Citeo vous enverra votre IDU dans un délai de 8 jours maximum. Il sera également disponible sur votre espace client.
L’IDU est spécifique à chaque REP. Si par exemple, vous êtes concerné par la REP Emballages ménagers, la REP Papiers et la REP Textile, vous devez obtenir 3 IDU auprès de chaque éco-organisme concerné.
L’IDU doit également être transmis aux marketplaces (places de marché) avec qui vous collaborez (ex : Amazon, Cdiscount, UberEats, Deliveroo…) : c’est-à-dire qui vendent vos produits via leur site en ligne.
En effet en tant que marketplace, elles ont l’obligation depuis début 2022 de vérifier que tous les vendeurs tiers qui passent par leur plateforme souscrivent bien à un éco-organisme et qu’ils remplissent leurs obligations vis-à-vis de la REP.
Si elles n’ont pas la garantie que vous êtes bien adhérent auprès d’un éco-organisme via un IDU, elles sont dans l’obligation de déclarer et payer la contribution de vos emballages en votre nom et pourraient appliquer un tarif spécifique sur chacune de vos commandes. Certaines marketplaces peuvent demander à leurs vendeurs l’obtention d’un IDU comme condition préalable pour pouvoir vendre via leur plateforme.
Vous déclarez vos mises en marché à partir du 1er janvier de l’année de prise d’effet de votre adhésion. Depuis l’arrêté du 5 mai 2017, le principe de rétroactivité sur les 3 dernières années n’est plus appliqué.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous exposez votre entreprise à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 7500 € par tonne ou par unité de produit concerné (conformément à l’article L541-10-11 du code de l’environnement).
L’adhésion à Citeo (REP Emballages ménagers)
L’adhésion se fait en quelques clics en ligne. Vous renseignez les coordonnées complètes de votre entreprise et du correspondant en charge de la relation avec Citeo, ainsi que celles du signataire du contrat.
Si vous passez par un prestataire de service pour la gestion de votre contrat, ce dernier devra fournir un mandat de gestion ou une procuration selon le cas.
La signature du contrat se fait en ligne, vous recevez ensuite sous quelques jours la confirmation de votre adhésion.
Le montant de votre contribution dépend du nombre de produits emballés (appelés UVC : Unité de Vente Consommateur) que vous vendez à des ménages en France.
Ainsi, en fonction de ce volume, Citeo vous propose 3 types de déclaration :
| DÉCLARATION FORFAITAIRE DE 80€ | DÉCLARATION SIMPLIFIÉE | DÉCLARATION PAR UNITÉ DE VENTE CONSOMMATEUR (UVC) |
|---|---|---|
| Les entreprises qui mettent moins de 10 000 UVC par an sur le marché n’ont pas besoin de remplir une déclaration détaillée. Pas de chiffres à fournir, il vous suffit de vous connecter à votre espace client pour en attester et vous ne vous acquittez que du forfait annuel de 80 €. | Cette déclaration est accessible aux entreprises qui mettent moins de 500 000 UVC par an sur le marché. Pas de données techniques à fournir, elle est basée sur des tarifs forfaitaires par famille de produits. | Accessible à tous, chaque référence d’emballage est décomposée par type et poids de matériaux, sur laquelle est appliquée une éventuelle éco-modulation (bonus et malus). Disponible pour tous les clients et obligatoire à partir de 500 000 UVC par an mis sur le marché. |
A titre d’exemple, voici quelques tarifs moyens d’éco-contribution par type d’emballages*
*Attention, il s’agit de tarifs moyens par grande catégorie de produits. Le montant de la contribution de vos emballages dépendra des spécificités qui leur sont propres.
Pour toutes questions complémentaires sur le tarif, vous pouvez demander une simulation à nos équipes du Service Client via l’adresse citeo@citeo.com
Dès votre adhésion, vous aurez accès à nos différents simulateurs de déclaration, pour les 3 types de déclaration proposés (par UVC, simplifiée avec ou sans colis d’expédition).
Vous pourrez ainsi faire autant de simulations que nécessaire pour être sûr de choisir celle qui vous convient le mieux.
Chaque déclaration a ses avantages, à vous de choisir la plus adaptée à vos besoins et vos ressources.
Dès l’adhésion, une facture prévisionnelle de 80€ HT vous est envoyée.
La période de mise en marché de vos emballages s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année. La déclaration de vos emballages doit ensuite être complétée entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante. Une facture de régularisation de votre contribution vous est alors envoyée sur la base de votre déclaration.
Ex : Pour une mise en marché en 2022, la période déclarative sera en janvier – février 2023.
Pour les contributions de plus de 5 000€ / an, vous recevez ensuite des factures prévisionnelles chaque trimestre, sur la base des derniers volumes déclarés. La contribution réelle est ensuite régularisée en début d’année suivante, après votre déclaration.
En-dessous de ce montant, la facturation est annuelle et payée en décembre.
Afin d’adhérer auprès d’un éco-organisme, vous devez être en possession d’un numéro de TVA si vous êtes basé dans l’Union Européenne.
En tant que particulier, vous n’êtes pas concerné par la REP emballages ménagers.
En temps qu’auto-entrepreneur vous êtes bien concerné, vous avez la possibilité de faire une demande de numéro de TVA, même si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA. La génération de ce numéro de TVA ne génère aucun impact sur votre fiscalité.
Vous pouvez en faire la demande via ce site du gouvernement
Si vous appartenez à un groupe, deux options s’offrent à vous.
Option N°1 :
Le groupe adhère pour l’ensemble de ses filiales Il suffira d’indiquer au moment de votre adhésion que vous agissez en tant que mandataire, et de lister ensuite toutes les filiales (ou franchises) couvertes par le contrat dans la liste de vos mandants. Cela signifie que vous aurez à fournir une seule déclaration annuelle pour l’ensemble du réseau.
Cela vous permettra d’avoir accès à un accompagnement centralisé pour l’ensemble de votre réseau sur les différents sujets d’expertise de Citeo (veille réglementaire, déclaration, communication, outils et services).
Cela nécessite cependant d’avoir une connaissance détaillée des emballages mis en marché par vos différentes filiales.
Option N°2 :
Les filiales ou franchisés adhérent individuellement chez Citeo. Ils auront ensuite la responsabilité de leur adhésion, déclaration et paiement de la contribution, liés à l’activité de leurs entités uniquement.
Premier cas : emballage d’origine de produit de seconde main venant de France
Si vous mettez sur le marché des produits de seconde main dans leur emballage d’origine (ex : boite à chaussure, emballage de téléphone portable…), vous n’avez pas à déclarer les emballages primaires de ces produits. La responsabilité incombe au producteur de l’emballage lors de la première mise en marché.
Deuxième cas : emballage d’origine de produit de seconde main venant de l’étranger
Si vous êtes basé à l’étranger et vendez à destination de ménages français des produits emballés de seconde main dans leur emballage d’origine (ex : boite à chaussure, emballage de téléphone portable…), il vous incombe de les déclarer en tant que premier importateur de l’emballage en France.
Troisième cas : emballage d’expédition réutilisé
Que vous soyez basé en France ou à l’étranger, si vous récupérez des cartons ou autres emballages pour effectuer une expédition par exemple, ils doivent être déclarés, à moins que vous ne puissiez tracer et justifier qu’ils aient été déclarés lors de leur première utilisation.
Quatrième cas : vente en vrac
Si vous vendez des produits en 100% vrac sans aucun élément d’emballage, vous n’avez rien à déclarer. Par exemple si vos clients ramènent systématiquement leurs propres contenants pour transporter vos produits.
Attention à bien s’assurer qu’aucun élément associé n’est considéré comme un emballage. Un emballage inclut potentiellement tout ce qui peut se jeter au moment de l’ouverture ou consommation du produit, quel que soit son matériau.
Par exemple, sont considérés comme des emballages (liste non exhaustive) : étiquettes, liens, ficelles, sachets kraft, film alimentaire, etc.
Les outils et services Citeo
Au-delà de vous permettre de remplir votre obligation réglementaire, votre contribution vous donne accès à de nombreux avantages.
Voici quelques services et solutions compris dans votre contribution et mis à votre disposition de manière exclusive dès votre adhésion :
LESS : Un guide méthodologique de ressources pour vous aider à réduire vos emballages ;
TREE : Un outil pour Tester la REcyclabilité de vos Emballages et identifier la mention désormais obligatoire sur la recyclabilité de votre emballage ;
BEE : un outil d’ACV pour vous permettre de réaliser un Bilan Environnemental de vos Emballages ;
Citeo accompagne ses clients en éco-conception grâce à ses nombreux outils et services (LESS, TREE, BEE) et son équipe d’experts à votre disposition.
L’accompagnement de nos clients dans leur stratégie emballages et l’innovation sont deux leviers clés pour atteindre les objectifs de notre feuille de route.
La responsabilité élargie du Producteur des papiers
La définition de « papier graphique » concerne tous les papiers de moins de 224g/m².
Les papiers concernés incluent (exemples non exhaustifs) : brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc.
Les ramettes de papier vierge et enveloppes vierges sont, elles, déclarées par les papetiers qui les fabriquent ou par les entreprises qui les importent sur le marché français.
Vous êtes concerné si vous mettez sur le marché du papier « graphique », c’est-à-dire que vous faites produire auprès d’un imprimeur et pour votre compte un imprimé papier. De ce fait, vous êtes l’entité responsable de sa déclaration et du paiement de sa contribution.
Sont également concernés par la REP papiers les importateurs ou revendeurs de papiers en France (soit celui qui facture en premier la TVA française), qu’il s’agisse de papier imprimé ou vierge.
Il n’existe pas de volume minimum de papiers pour être concerné par la REP. Ainsi dès le premier papier mis sur le marché français, il est obligatoire d’adhérer à un éco-organisme tel que Citeo.
L’adhésion pour la REP emballages ménagers et papier se fait sur le portail Citeo : https://clients.citeo.com/fr/public/registration/papers
Oui, la filière concerne les deux périmètres. Si vous n’êtes pas concerné par les emballages ou vice-versa, il vous suffira de l’indiquer chaque année au moment de votre déclaration.
En-dessous de 5 tonnes, aucune contribution n’est demandée.
Au-delà de 5 tonnes : le tarif à la tonne est mis à jour chaque année. Vous pouvez accéder au tarif en vigueur depuis cette page : https://www.citeo.com/telechargement-des-tarifs-emballages-et-papiers/
En fonction de la déclaration choisie (simplifiée ou détaillée), ce tarif peut ensuite être modulé à la hausse ou à la baisse).
Même si vous mettez sur le marché moins de 5 tonnes de papiers graphiques par an, il vous faut adhérer car l’IDU est obligatoire. L’IDU doit être transmis aux marketplaces sur lesquelles vous vendez vos produits et publié dans vos documents contractuels et CGV.
Vous devez également adhérer pour avoir accès à toutes les informations qui vous permettent d’appliquer l’info-tri sur vos papiers graphiques.
Les marketplaces (places de marché)
Une marketplace est définie comme une plateforme digitale, un portail ou un dispositif similaire sur lequel des vendeurs tiers sont mis en relation avec des acheteurs pour la vente à distance et/ou la livraison de produits appartenant à ces vendeurs tiers.
Depuis début 2022, vous êtes en charge des obligations prévues par la REP et déclarez les produits de vos vendeurs qui n’ont pas d’identifiant unique (IDU).
Si vos vendeurs ont un IDU, vous tenez à jour le registre des IDU de ces vendeurs et n’avez pas à déclarer leurs emballages / papiers.
Vous êtes libre de rappeler à vos vendeurs l’obligation de contribuer à un dispositif REP.
Nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle obligation pour faire le meilleur choix qui s’adapte à votre fonctionnement. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse citeo@citeo.com en précisant que vous avez une activité de marketplace. Un expert reviendra vers vous dans les plus brefs délais.
Sur le site spécifique géré par l’ADEME, un moteur de recherche permet de vérifier la validité d’un IDU et à quelle entreprise ou entité il appartient. En tant que marketplace, vous pouvez obtenir un accès spécifique au site de l’ADEME qui vous permet de faciliter la recherche des IDU de vos vendeurs tiers. Citeo peut vous accompagner dans l’obtention de cet accès.
Vous devez être capable de justifier que les vendeurs tiers mettant en vente des produits sur votre plateforme remplissent leurs obligations vis-à-vis des REP (ex : REP Emballages, REP Papiers, …) auxquels il est soumis.
Vous devez de ce fait tenir à jour un registre de vos vendeurs tiers avec les informations suivantes :
Une déclaration spécifique (dans la limite de 500 000 produits emballés vendus/an et par vendeur) a été créée de manière exclusive par Citeo, appelée la déclaration simplifiée avec colis d’expédition.
Elle a été pensée spécialement pour les marketplaces pour faciliter votre déclaration et celle de vos vendeurs. Elle a été approuvée par les pouvoirs publics et vous garantit donc la conformité avec vos obligations de marketplace.
Cette déclaration simplifiée se compose de 64 familles de produits avec pour chaque famille, un tarif dédié. Elle intègre directement les emballages du produit ainsi que l’emballage d’expédition ou de livraison.
La restauration et les courses livrées
Pour un restaurant, l’obligation concerne les emballages à usage unique liés à la vente de repas consommés sur place, à emporter et en livraison.
Les emballages des produits vendus à emporter ou en livraison sont concernés par la REP et sont donc à déclarer. Il s’agit par exemple d’un contenant en plastique et son couvercle, un emballage papier burger, un gobelet boisson et son couvercle, un sac de vente à emporter, etc.
> Si vous avez mis en place le tri sélectif sur le lieu de vente (décret dit « 5 flux » ou décret n°2016-288 du 10 mars 2016) et que vos clients sont informés de façon claire et visible du bon geste de tri adapté au dispositif de collecte de vos déchets : les emballages des produits consommés sur place ne sont pas concernés par la REP et ne sont donc pas à déclarer.
> Si vous n’avez pas mis en place de dispositif de tri ou de collecte sélective sur le lieu de vente, les emballages des produits consommés sur place sont concernés par la REP. Vous devez alors adhérer à un éco-organisme, tel que Citeo, qui prendra en charge la gestion et le financement de la fin de vie de ces emballages.
Il est par conséquent nécessaire que vous puissiez tracer et quantifier les flux d’emballages par flux « à emporter », « en livraison » et « sur place ».
Vous devez obtenir et transmettre votre Identifiant Unique aux plateformes de livraison avec qui vous collaborez.
En effet en tant que marketplace, ces plateformes ont l’obligation, depuis début 2022, de vérifier que tous les vendeurs tiers qui passent par leur plateforme souscrivent bien à un éco-organisme et qu’ils remplissent leurs obligations vis-à-vis des REP.
Si elles n’ont pas la garantie, via votre IDU, que votre restaurant ou magasin est bien adhérent à un éco-organisme, elles sont dans l’obligation de déclarer et payer la contribution de vos emballages en votre nom.
Un tarif spécifique par commande et par type de restauration (streetfood, américain, japonais, burger, italien, français, autres) peut être appliqué par la marketplace sur chaque commande. En effet, Citeo a développé un tarif spécifique adapté à la déclaration des marketplaces de restauration livrée (voir la déclaration simplifiée avec colis d’expédition).
Si vous êtes un magasin, une épicerie, un réseau de grande distribution, etc. et que vous proposez vos produits de consommation à la vente via une plateforme de livraison marketplace, vous êtes également concerné par la REP emballages ménagers.
Vous devez obtenir un Identifiant Unique (IDU), au moins en tant que distributeur, pour vos emballages de service (sacs de livraison, sachets de fruits et légumes, etc.).
Si vous importez des produits emballés, vous êtes également responsables de ces emballages.
Si vous n’avez pas d’IDU, la plateforme de livraison marketplace sur laquelle vous distribuez vos produits devra déclarer vos emballages en leur nom.
Un tarif dédié pour les marketplaces a été défini par Citeo, qui intègre directement la contribution de l’emballage d’expédition et les différents emballages de la commande (voir la déclaration simplifiée avec colis d’expédition).
Si vous êtes propriétaire d’un réseau de restaurants intégrés, vous adhérez avec un seul compte client pour l’ensemble de votre réseau. Il suffira d’indiquer au moment de votre adhésion que vous agissez en votre nom et pour votre compte.
Si vous êtes membre d’un réseau de restaurants intégrés, c’est le propriétaire du réseau de restaurant qui doit adhérer pour le compte du réseau de restaurants intégrés.
Si vous appartenez à un réseau de franchises, vous avez deux possibilités :
Les plateformes de livraison ne déclarent que les emballages des ventes qui transitent par leur propre plateforme et pour lesquelles les restaurants ne déclarent pas directement à l’éco-organisme concerné.
Ainsi, si votre restaurant réalise des livraisons via d’autres plateformes, des ventes à emporter ou des ventes sur place dans le cas de la restauration rapide, sans dispositif de tri ou de collecte sélective sur le lieu de vente (paiement au comptoir avant consommation), vous êtes redevables de la contribution de ces emballages.
Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :
1. Vous faites une seconde adhésion, distincte de la première (il y aura donc deux contrats, deux déclarations et deux IDU distincts) :
2. Vous intégrez ce nouveau restaurant à votre contrat initial (il y aura donc un seul contrat, une seule déclaration annuelle et un seul IDU communs aux deux établissements) :
Vous devez faire une « re-contractualisation », c’est-à-dire un amendement à votre contrat pour indiquer de manière explicite les deux établissements couverts par le contrat.
Depuis votre espace client > contrat et profil > cliquer sur l’icone de modification du contrat
La REP emballages ménagers existe depuis 1992, et ne concerne que les emballages consommés par les particuliers, qualifiés de « ménages » (ventes à emporter, livraisons, certaines ventes sur place).
La REP restauration n’entre en vigueur qu’à partir de 2023, le périmètre exact n’est pas encore entièrement défini, mais il concernera a priori les emballages jetés en « arrière-salle », soit les emballages des produits utilisés par les entreprises du secteur café – hôtel – restaurant dans le cadre de leur activité de restauration.
Ex : les grandes bouteilles de boissons, les boites de pâtes, les conserves de légumes, les pots de moutarde de 5 litres, etc.
Les prestataires de service
En tant que prestataire de service, deux niveaux d’accompagnement sont considérés par Citeo :
Dans tous les cas, il est important que vous vous vous identifiiez au moment de l’adhésion que vous complétez pour votre client.
Nous vous recommandons de nous contacter en amont à l’adresse citeo@citeo.com, en précisant que vous êtes prestataire de service afin que nous puissions vous accompagner de A à Z.
