Actualités de la nouvelle filière REP des emballages de la RESTAURATION

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La loi AGEC et la loi Climat et résilience prévoyaient l’entrée en vigueur de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs couvrant les emballages professionnels de la restauration à compter du 1er janvier 2023. Selon l'arrêté publié le 22 juillet 2023, l'entrée en vigueur de la REP restauration sera finalement effective à compter du 1er janvier 2024.

Le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages à destination des professionnels ayant une activité de restauration, a été publié en mars 2023. Ce texte définit les grands principes de cette nouvelle filière REP pour laquelle Citeo va déposer une demande d’agrément.

Qu’entend-on par « restauration » ?

Le décret englobe un panel de 400 000 acteurs, du restaurant au débit de boisson, proposant de consommer sur place ou à emporter.

Quels sont les emballages concernés ? 

Seuls les emballages de produits alimentaires spécifiquement utilisés en restauration seront concernés par cette nouvelle REP.  

Les emballages « mixtes alimentaires », susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration, ne sont pas concernés par cette nouvelle REP mais rejoignent le périmètre de la filière REP des emballages ménagers. 

Les emballages de transport et les autres déchets type biodéchet ou déchet industriel banal n’entrent pas à date dans le périmètre de la REP restauration. 

Périmètre de la REP restauration et impact sur la déclaration des emballages ménagers

L' arrêté fixe les règles permettant de distinguer, en fonction du volume ou de la masse du produit emballé, les emballages de la restauration des emballages « mixtes alimentaires  », qui relèveront quant à eux de la REP emballages ménagers. 

Voir la liste détaillée par produit dans l'annexe de l'arrêté.

  • Emballages de la restauration relevant de la REP restauration : les formats ayant un volume ou une masse supérieur aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (6° du III de l'article R. 543-43 du code de l’environnement).
     
  • Emballages mixtes alimentaires qui relèveront de la REP emballages ménagers conformément aux dispositions de l'arrêté : les formats ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (5° du III de l'article R. 543-43 du code de l’environnement).

🧂 EXEMPLE 🧂:

  • Poivre dans une quantité inférieure ou égale à 600 grammes : emballage mixte alimentaire

  • Poivre dans une quantité strictement supérieure à 600 grammes : emballage de la restauration

EXCEPTION : une exception de périmètre est prévue selon si le producteur justifie qu’au moins la moitié des emballages de la catégorie emballages de la restauration – conformément aux dispositions de l'arrêté – n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, il peut considérer que seule la part des emballages à destination des professionnels de restauration entre dans la catégorie des emballages de la restauration.

Les obligations de collecte et de réemploi  

Les éco-organismes agréés devront développer une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration pour les emballages de la restauration et pour les emballages "mixtes alimentaires". Ils devront également couvrir les coûts du réemploi de ces emballages.

Publication de l’arrêté portant cahier des charges de la REP des emballages de la restauration 

En complément de la publication de l'arrêté relatif au périmètre de la REP des emballages de la restauration, l’arrêté portant cahier des charges de la REP restauration a été publié le 31 juillet 2023. Cette publication ouvre la période de candidature pour l’ensemble des éco-organismes.

Citeo & Adelphe candidats : création de Citeo Pro

A cette fin, Citeo et Adelphe ont créé une filiale, Citeo Pro, qui va se porter candidate pour devenir officiellement un nouvel éco-organisme de la REP restauration à compter du 1er janvier 2024.

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Merci et à bientôt pour les actualités de la future REP des emballages de la restauration !