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L’Identifiant Unique

  1. 1. Qu’est-ce-que l’Identifiant unique (IDU) et comment l’obtenir ?
  2. 2. Quel est le lien entre l’IDentifiant Unique et les marketplaces / plateformes de livraison ?
  3. 3. La REP existe depuis 1992 : si j’adhère aujourd’hui, dois-je déclarer mes emballages de manière rétroactive ?
  4. 4. Quels sont les sanctions en cas de non-respect de mes obligations ?

1. Qu’est-ce-que l’Identifiant unique (IDU) et comment l’obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez disposer d'un Identifiant unique généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

L’IDU est une garantie que chaque entreprise soumise au principe de la REP s’acquitte bien de la contribution auprès des éco-organismes auprès desquels elle doit souscrire. Il doit donc figurer dans vos CGV et documents contractuels. 

D’après l’article L541-9-5 du Code de l’Environnement, une amende administrative de 30 000€ est prévue pour les entreprises concernées par la REP qui ne seraient pas adhérentes à un éco-organisme et n’auraient donc pas d’IDU.

Une fois votre adhésion validée, Citeo vous enverra votre IDU dans un délai de 8 jours maximum. Il sera également disponible sur votre espace client.

 

L’IDU est spécifique à chaque REP. Si par exemple, vous êtes concerné par la REP Emballages ménagers, la REP Papiers et la REP Textile, vous devez obtenir 3 IDU auprès de chaque éco-organisme concerné.

Pour obtenir immédiatement votre IDU, vous devrez choisir l’année N comme année de prise d’effet. Attention, si vous choisissez une date de prise d’effet de votre contrat en année N+1, vous n’obtiendrez votre IDU qu’en année N+1.

2. Quel est le lien entre l’IDentifiant Unique et les marketplaces / plateformes de livraison ?

L’IDU doit également être transmis aux marketplaces (places de marché) avec qui vous collaborez (ex : Amazon, Cdiscount, UberEats, Deliveroo…) : c’est-à-dire qui vendent vos produits via leur site en ligne.

En effet en tant que marketplace, elles ont l’obligation depuis début 2022 de vérifier que tous les vendeurs tiers qui passent par leur plateforme souscrivent bien à un éco-organisme et qu’ils remplissent leurs obligations vis-à-vis de la REP.

Si elles n’ont pas la garantie que vous êtes bien adhérent auprès d’un éco-organisme via un IDU, elles sont dans l’obligation de déclarer et payer la contribution de vos emballages en votre nom et pourraient appliquer un tarif spécifique sur chacune de vos commandes. Certaines marketplaces peuvent demander à leurs vendeurs l’obtention d’un IDU comme condition préalable pour pouvoir vendre via leur plateforme.

3. La REP existe depuis 1992 : si j’adhère aujourd’hui, dois-je déclarer mes emballages de manière rétroactive ?

Vous déclarez vos mises en marché à partir du 1er janvier de l'année de prise d’effet de votre adhésion. Depuis l’arrêté du 5 mai 2017, le principe de rétroactivité sur les 3 dernières années n’est plus appliqué.

4. Quels sont les sanctions en cas de non-respect de mes obligations ?

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous exposez votre entreprise à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 7500 € par tonne ou par unité de produit concerné (conformément à l’article L541-10-11 du code de l’environnement).