Economie circulaire : ce qui change au 1er janvier 2021

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Adoptée le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) fixe de nouveaux objectifs et de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durables. Coup de projecteur sur les principales mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021. 

Interdiction de certains plastiques à usage unique  

  • pailles, à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales,
  • confettis en plastique,
  • piques à steak,
  • couvercles à verre jetables,
  • assiettes, autres que les assiettes jetables de cuisine pour la table, y compris celles comportant un film plastique,
  • couverts,
  • bâtonnets mélangeurs pour boissons,
  • contenants ou récipients en Polystyrène Expansé (PSE) destinés à la consommation sur place ou nomade,
  • bouteilles en PSE pour boissons,
  • tiges de support pour ballons et leurs mécanismes.

Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique de boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels 

Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente.
Par ailleurs, les contrats imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs sont jugés non valides ; à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.

A noter que l’ADEME publiera désormais chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson au cours de l’année précédente. Une distinction sera faite entre les bouteilles collectées par le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD), par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte via les entreprises. 

Interdiction des plastiques oxodégradables

Séduits par leur caractère "dégradable", certaines entreprises ont recours aux plastiques oxodégradables, notamment sous forme d’emballages, notamment de sacs. Or, il est établi que loin de participer à réduire les impacts sur l’environnement, le plastique oxodégradable pollue. Pourquoi ? Parce que, s’il se dégrade sous l’effet de la lumière, il ne va pas jusqu’à disparaître mais se fragmente en petites particules, invisibles à l'œil nu. Ces microparticules persistent dans l’environnement et, entraînées par les eaux fluviales, se retrouvent dans les mers et les océans.
La mise en marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est désormais interdite.

Information des consommateurs : des signalétiques et marquages pénalisés

Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur les consignes de tri ou de dépôt des déchets issus de produits consommés sont affectés d’une pénalité.

Le Point vert est concerné par cette mesure : à compter du 1er avril 2021, le Point vert donnera lieu à une pénalité de 100 %. Compte tenu du nouveau cadre législatif et réglementaire, Citeo préconise à ses clients, metteurs en marché, de ne pas faire figurer le Point vert sur leurs emballages. Sont exemptés de cette pénalité :

  • Les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021 qui bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de 18 mois à compter du 1er avril 2021.
  • Les produits emballés ou les emballages exportés en Espagne et à Chypre qui bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. 

Edit du 19 mars 2021 : le Conseil d’Etat a décidé, le 15 mars 2021, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2020. Cette décision suspend l’application de ces textes, en attendant que le Conseil d’Etat statue sur le fond. Selon les délais usuels, la décision sur le fond devrait intervenir dans les 6 à 18 mois. Les entreprises disposent désormais d’un délai plus important pour modifier leurs emballages et les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

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#mobilisation

Le non-respect du « Stop pub » sanctionné

Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros).
Par ailleurs, le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Plus de circularité dans les commandes publiques 

Les biens acquis annuellement par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent désormais être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées, dans des proportions de 20 % à 100 %, selon le type de produit. 
 

Création de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur)

  • pour "les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac",
  • pour la restauration. Si la date du 1er janvier 2021 n’a pas été modifiée dans le Code de l’environnement, les pouvoirs publics n’ont toutefois pas encore rédigé de cahier des charges pour cette nouvelle filière REP : de facto, il n’y a donc pas de filière REP restauration au 1er janvier 2021

Notre expert vous dit tout sur la loi AGEC

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : quelles perspectives avec la nouvelle loi ?

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