Identifiant unique

L'identifiant unique permet d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Cet identifiant unique est mis en place dans le cadre de l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire  adoptée le 10 février 2020.